Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site www.notesdefeve.ch.
L’exploitant du site www.notesdefeve.ch est la société Notes de fève Sàrl, sise à Matran, en Suisse (cf. ch. 15).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre Notes de fève Sàrl et toute autre personne physique effectuant un achat via le site internet (ci-après : le client).
Les présentes conditions générales sont disponibles de manière permanente sur le site internet www.notesdefeve.ch .
A défaut d’accord particulier et convenu par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tous autres documents, tels que prospectus, presse, catalogue ou e-mailing émis par Notes de fève Sàrl, qui n’ont qu’une valeur indicative.
2. Offre et conditions de conclusion de contrat
La présentation des produits sur le site www.notesdefeve.ch ne constitue pas une offre contraignante mais une invitation à commander. En cliquant sur le bouton commander, le client transmet une commande ferme pour les produits listés sur la page de commande.
Après enregistrement de sa commande, le client reçoit un e-mail de confirmation reprenant les éléments de sa commande. Le contrat de vente entre en vigueur à la réception du paiement par Notes de fève Sàrl.
3. Prix de vente, facturation, moyens de paiement
Les prix publiés au moment de la commande s’appliquent. Notes de fève Sàrl se réserve le droit de modifier la gamme de produits, les millésimes, les prix, les conditions et la disponibilité, ainsi que de corriger les erreurs manifestes et les coquilles. Les réclamations de dommages et intérêts pour cause d’erreurs manifestes ou de coquilles sont exclues.
Les prix des produits proposés sur www.notesdefeve.ch sont indiqués en Francs suisses (CHF). Les prix s’entendent TVA et taxes comprises. Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix indiqués (cf. ch. 4). Notes de fève Sàrl accepte les moyens de paiement suivants : cartes de crédit (Mastercard, Visa), Apple Pay, Google Pay.
Le client garantit à Notes de fève Sàrl qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation de la commande.
Notes de fève Sàrl se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Notes de fève Sàrl se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige serait en cours.
4. Livraison et retrait
Les prix indiqués sur le site www.notesdefeve.ch s’entendent hors frais de livraison. La société de transport utilisée pour l’envoi des chocolats est la Poste Suisse. Pour toute commande d’une valeur supérieure à CHF 60.- par adresse de livraison, la livraison standard est gratuite.
Les commandes effectuées sur le site www.notesdefeve.ch sont traitées et expédiées au plus tard le lundi de la semaine suivante ou, en cas de lundi férié, le jour ouvré suivant. En cas de fortes températures, Notes de fève Sàrl se réserve le droit de repousser le délai d’expédition.
Le client peut également retirer ses commandes sans frais de livraison à la chocolaterie Notes de fève Sàrl, sise Route des Mueses 1, à 1753 Matran, sur rendez-vous.
Le client n’a droit à aucun dédommagement ou indemnités en cas de retard de livraison de la part de Notes de fève Sàrl. Le client n’a en outre droit à aucun dédommagement ou indemnité au cas où la livraison est rendue impossible pour cause de force majeure, notamment grève, décision gouvernementale, ou conflit civil. Les parties excluent autant que la loi le permet l’application de l’article 190 ss CO.
5. Droit de révocation
Le client est en droit de révoquer le contrat en renvoyant les produits commandés et la preuve du paiement à l’expéditeur, dans un délai de 7 jours dès la réception de la commande. Si l’expiration du délai arrive un samedi, un dimanche, ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit. La révocation doit être envoyée à Notes de fève Sàrl, Route des Mueses 1, 1753 Matran.
Les frais de renvoi sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai dans 30 jours suivant la date de réception de la révocation chez Notes de fève Sàrl et sous réserve que le colis contenant la commande, objet de la révocation, n’ait pas été ouvert, que les marchandises sont toujours dans leur emballage d’origine, vierges de toute utilisation et intactes. La preuve que toutes les conditions à la révocation sont remplies incombe au client.
Le client assume tous les risques liés au retour des marchandises. Notes de fève Sàrl se réserve le droit de déduire du prix d’achat remboursé ou de facturer une compensation pour d’éventuelles détériorations, une utilisation abusive ou, en cas d’accord, les frais d’envoi de la marchandise.
Aucune déduction ne sera opérée sur le prix d’achat remboursé si la perte de valeur a été causée par une manipulation nécessaire à constater le type, l’état et le fonctionnement de la marchandise retournée.
6. Défauts
Il incombe au client de contrôler l’état des produits dès réception, conformément aux pratiques commerciales. Tout défaut constaté par le client doit être immédiatement signalé à Notes de fève Sàrl.
En cas avéré de défauts, le client peut uniquement exiger la livraison d’autre chose recevable du même genre. En particulier, l’action rédhibitoire, la réclamation en réduction de prix, ainsi que les dommages et intérêts sont exclus. La résiliation ne peut pas être demandée, même si la chose a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit. Il est par conséquent dérogé aux articles 205 à 209 du Code des obligations (CO).
7. Bons cadeaux
Les bons cadeaux émis en magasin sont utilisables pour toutes les prestations « ateliers » proposées par Notes de fève. Si aucune date adéquate ne peut être trouvée, le client peut, sur demande, utiliser son bon pour un achat de chocolat sur place à la chocolaterie Notes de fève Sàrl.
8. Conditions de participation aux jeux-concours
Notes de fève Sàrl organise des jeux-concours sur les réseaux sociaux ou dans ces publicités et sans obligation d’achat. Peuvent y participer toutes les personnes résidant en Suisse, ou au Liechtenstein et âgées de 18 ans minimum. Les gagnants sont avisés par courriel ou par téléphone. Seuls leurs nom et prénom peuvent être rendus publics. Les données personnelles sont tenues confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers. Les concours ne donnent lieu à aucune correspondance. Le paiement en espèces, l’échange et le cumul de prix sont exclus. La voie judiciaire est exclue. La participation aux jeux-concours est gratuite. La durée est indiquée dans les conditions de chaque jeu-concours. Sauf indication contraire stipulée dans les conditions du jeu-concours, les gagnants sont invités à venir retirer leurs prix à la chocolaterie Notes de fève Sàrl, route des Mueses 1, 1753 Matran.
9. Événement
L’inscription à un événement est définitive. Elle est non-remboursable même en cas d’absence totale ou partielle à l’un de ces événements sauf si l’annulation par le client a lieu au moins 7 jours avant l’événement et que d’autres participants ont pu être trouvés dans l’intervalle. Dans ce cas, Notes de fève Sàrl remboursera les frais de participation après déduction des frais de traitement. Notes de fève Sàrl se réserve le droit de déplacer dans un délai convenable ou d’annuler un événement et de rembourser les frais d’inscription des participants.
10. Responsabilité
Notes de fève Sàrl se dégage de toute responsabilité liée aux offres (notamment en cas d’erreurs dans les illustrations, les textes et les prix) et la livraison, dans les limites autorisées par la loi.
Notes de fève Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages imputables (y compris en cas de négligence) à l’accès ou à l’impossibilité d’accéder à tout ou partie du site internet, ou à l’usage qui en serait fait. L’accès au site internet, l’utilisation de ce dernier ainsi que les possibilités de sauvegarde et/ou d’archiver les données transmises ne sont pas garantis.
Le site internet contient des liens avec des sites de tiers qui ne sont ni exploités ni surveillés par Notes de fève Sàrl. Elle décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites en réseau et au respect des dispositions légales, notamment sur la protection des données, par leur exploitant.
11. Visuel produit et copyright
Les images et les photographies utilisées sur le site n’indiquent pas nécessairement le millésime en cours. Le client doit se référer au millésime actuellement disponible indiqué dans la description du produit.
La conception du site internet, les graphiques, et les publications sont protégées par des droits d’auteur. La reproduction comme l’utilisation ne sont pas permises à des tiers sauf autorisation expresse de Notes de fève Sàrl. Pour le surplus, tous droits sont réservés.
12. Newsletter
La newsletter n’est envoyée aux clients que s’ils en font la demande expresse.
L’abonnement à la newsletter pourrait être résilié en tout temps au moyen du lien indiqué en fin de chaque newsletter. Le client est invité à consulter les modalités prévues dans la politique de confidentialité de Notes de fève Sàrl (https://notesdefeve.ch/declaration-de-protection-des-donnees).
13. Protection des données
Les données sont protégées selon la politique de confidentialité de Notes de fève Sàrl (https://notesdefeve.ch/declaration-de-protection-des-donnees).
14. Modifications
Notes de fève Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente en tout temps.
15. Mentions légales
Notes de fève Sàrl
Route des Mueses 1
1753 Matran
Contact
Téléphone : (+41) 26 401 41 95
E-mail : info@notesdefeve.ch
16. Droits applicables et fors
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse uniquement. La convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Tout litige sera porté devant le Tribunal compétent du canton de Fribourg.
Dernière modification : 12 octobre 2026
